Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable

Application de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695707
NOR: TREL1910027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/57/JORFTEXT000038695707.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051781
###### Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
- [Article D253-44](article_d253-44.md)
- [Article D253-44-1](article_d253-44-1.md)
- [Article D253-44-2](article_d253-44-2.md)
- [Article D253-44-3](article_d253-44-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038700028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700028.xml
---
###### Article D253-44-1
L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article
L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan
national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec
le développement durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038700030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700030.xml
---
###### Article D253-44-2
Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une
utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement
durable comprend :<br />
1° Un collège des représentants de l'Etat comprenant :<br />
a) Le directeur général de l'alimentation ;<br />
b) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
d) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
e) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
f) Le directeur général de la prévention des risques ;<br />
g) Le commissaire général au développement durable ;<br />
h) Le directeur général de la santé ;<br />
i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;<br />
j) Le directeur général des outre-mer ;<br />
k) Le directeur du budget ;<br />
l) Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la
répression des fraudes ;<br />
2° Un collège des représentants des établissements publics de l'Etat intéressés
et des organismes de recherche comprenant :<br />
a) Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
d) Le directeur général de FranceAgriMer ;<br />
e) Le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
;<br />
f) Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de
l'agriculture biologique ;<br />
g) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche
agronomique ;<br />
h) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
technologies pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
i) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en
recherche agronomique pour le développement ;<br />
j) Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France
;<br />
k) Le président de l'Institut national du cancer ;<br />
l) Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ;<br />
m) Un directeur d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de
l'environnement ;<br />
3° Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs
établissements publics comprenant :<br />
a) Un représentant des communes ;<br />
b) Un représentant des groupements de communes ;<br />
c) Un représentant des régions ;<br />
d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;<br />
4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés
agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :<br />
a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles
représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br />
c) Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les
intérêts des salariés agricoles ;<br />
d) Six autres représentants d'organisations de développement agricole ;<br />
5° Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de
commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs
et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des
industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à
l'utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ;<br />
6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de la
santé, de l'environnement et de défense des consommateurs comprenant :<br />
a) Sept représentants d'associations nationales de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Trois représentants d'associations nationales de défense des consommateurs
agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;<br />
c) Trois représentants d'autres associations compétentes en matière de santé et
d'environnement ;<br />
7° De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans
les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la santé ou de l'environnement.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038700032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700032.xml
---
###### Article D253-44-3
I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2
peuvent se faire représenter.<br />
II.-Les membres du comité mentionnés aux 3° à 7° de l'article D. 253-44-2 sont
nommés, après désignation par les organisations qu'ils représentent, par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la
recherche, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les
mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à
accomplir.<br />
Les fonctions de membre du Comité s'exercent à titre gratuit.<br />
III.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de
l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture et la direction de l'eau et
de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170055
###### Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- [Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.](sous-section_7)
- [Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Evaluation des dommages.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.](sous-section_7)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170005
###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
- [Article D361-34](article_d361-34.md)
- [Article D361-35](article_d361-35.md)
- [Article D361-36](article_d361-36.md)
- [Article D361-37](article_d361-37.md)
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
- [Article D361-34](article_d361-34.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4)
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)
- [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183601
###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
- [Article D653-49](article_d653-49.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-54](article_d653-54.md)
- [Article D653-55](article_d653-55.md)
- [Article D653-56](article_d653-56.md)
- [Article D653-57](article_d653-57.md)
- [Article R*653-58](article_r653-58.md)
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-59](article_d653-59.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024769117
###### Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
- [Article R814-42](article_r814-42.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)
- [Article D814-43](article_d814-43.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)