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Dans les visas, au lieu de « Vu le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; » lire « Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; ». Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036268342 NOR: AGRS1719528D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/83/JORFTEXT000036268342.xml
626 B
626 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138415 |
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.