code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française 607e02c7b3 Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
L'ART. R343-33 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR:
"LES GROUPEMENTS PASTORAUX ET LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE DE DEMARRAGE DESTINEE A ALLEGER LEURS CHARGES DE CONSTITUTION ET DE PREMIERE GESTION".
LE MONTANT DE CETTE AIDE AINSI QUE SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES ART. R344-28,R344-29 ET R344-30 DU CODE RURAL SONT ABROGES.
CES MODIFICATIONS S'APPLIQUENT A TOUTES LES DEMANDES D'AIDES DEPOSEES APRES LE 31-12-1996.
LES ART. Y CITES SONT ISSUS DU DECRET 96205 DU 15-03-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380267
NOR: AGRS9602651D
Ancien identifiant: 1DX997118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/02/JORFTEXT000000380267.xml
1997-02-11 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme 1997-02-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1997-02-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural 1997-02-11 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 -juillet 1980 d'orientation agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité 1996-03-17 00:00:00 +01:00