2ecf720e23
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971, de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73.Titre I : Dispositions modifiant le code rural.Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation.Titre III : Dispositions transitoires et finales.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès le 8Décembre 2006. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000820026 NOR: AGRX0600138R Ancien identifiant: 1OR0061547 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/00/JORFTEXT000000820026.xml
709 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138356 |
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Article L640-1
- Article L640-2
- Article L640-3
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs