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République française 730bbd630e Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
1986-01-03 00:00:00 +01:00

514 B

Date de début Date de fin Identifiant
1982-12-01 2007-12-23 LEGISCTA000006138339

Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer