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Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code forestier, du code de l'environnement, du code rural, du code de l'urbanisme. Abrogation de la loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété. forestière. Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021245668 NOR: AGRT0915087R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/56/JORFTEXT000021245668.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121414 |
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Les associations foncières
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.