LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006582129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAH
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582130.xml
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###### Article L151-36
@ -24,8 +24,7 @@ aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;<br />
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du
présent code ;<br />
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
3° Entretien des canaux et fossés ;<br />
4° et 5° (alinéas abrogés) ;<br />
@ -43,6 +42,6 @@ qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.<br />
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut
exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans
à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à
à compter du jour de la demande.A défaut d'accord amiable sur le prix à
l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou
la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAE
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583001.xml
---
###### Article L253-1
@ -54,4 +54,6 @@ européenne.<br />
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.
des produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure
simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583214.xml
---
###### Article L253-7
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583213.xml
Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à
l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans
ces autorisations.
ces autorisations.<br />
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément
sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583217.xml
---
###### Article L253-8
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer
immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature
à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement du produit autorisé.
I. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de
communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait
nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou
animale ou pour l'environnement du produit autorisé.<br />
II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de
produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à
disposition de ces informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583226.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583227.xml
---
###### Article L253-14
@ -17,9 +17,13 @@ effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.<br />
II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes
relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions
douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces
agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des
dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
la consommation.
consommation. Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-1, les agents
mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de
l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve
de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche,
à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux
articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces agents devront se
conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions
prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583235.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583236.xml
---
###### Article L253-17
@ -51,7 +51,7 @@ de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 253-14.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583238.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583239.xml
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###### Article L254-1
Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la
distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et
des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de
la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à
L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre la
mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des
produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L.
253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché
prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les
catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et
dangereuse pour l'environnement.<br />
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont
accès au registre prévu à l'alinéa précédent.