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Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023295117 NOR: AGRS1028324D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/29/51/JORFTEXT000023295117.xml
583 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole