38abbdb250
EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868343 Ancien identifiant: 1DX968386 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
551 B
551 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121446 |
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Associations foncières
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation