code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii
République française 671927d31b Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409813
NOR: AGRS1706761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409813.xml
2017-08-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur 2016-10-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime 2017-08-14 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture 2015-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2017-08-10 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-03-17 2999-01-01 LEGISCTA000006138410

Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production