code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vi/titre_vi
République française f1747c2632 Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU PLANTS 1998-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 1998-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés 2008-06-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer 2009-03-28 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés 2008-06-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1998-07-09 2999-01-01 LEGISCTA000006138358

Titre VI : Les productions végétales