code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier
République française 52b936dfee Décret n°64-865 du 20 août 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3,4 ET 5 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION) SOUS RESERVE D'ADAPTATION,15,16,17 ET 18 (AMENAGEMENT FONCIER) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SAFER) ET 10 (EXPROPRIATION POUR REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 (TAXE ET SURTAXE D'ABATTAGE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 AUX DOM.
APPLICATION DE L'ART. 28 (MISSION POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676387
Ancien identifiant: 1DX964865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676387.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°63-393 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMEMBREMENT AU CAS DE CREATION D'AUTOROUTES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°64-865 du 20 août 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3,4 ET 5 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION) SOUS RESERVE D'ADAPTATION,15,16,17 ET 18 (AMENAGEMENT FONCIER) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00