Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire

Application de l'article 1 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025178110
NOR: AGRG1128925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/81/JORFTEXT000025178110.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006121447
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025193004
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### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
### Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
- [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006138396
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025193002
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#### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
#### Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii)
@ -13,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025190828
---
###### Section 2 : L'aide alimentaire
- [Article R230-9](article_r230-9.md)
- [Article R230-10](article_r230-10.md)
- [Article R230-11](article_r230-11.md)
- [Article R230-12](article_r230-12.md)
- [Article R230-13](article_r230-13.md)
- [Article R230-14](article_r230-14.md)
- [Article R230-23](article_r230-23.md)
- [Article R230-24](article_r230-24.md)
- [Article D230-19](article_d230-19.md)
- [Article D230-20](article_d230-20.md)
- [Article D230-21](article_d230-21.md)
- [Article D230-22](article_d230-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190851.xml
---
###### Article D230-19
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé
habilitées en application de l'article L. 230-6 peuvent bénéficier des retraits
définis par les règlements (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ”).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190854.xml
---
###### Article D230-20
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 230-14 peuvent se porter
candidates pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen de la cession de
stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen
d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement " OCM unique ”), soit au moyen des crédits du programme
national d'aide alimentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190856.xml
---
###### Article D230-21
L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement
par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte
contre l'exclusion. Il est publié au Journal officiel de la République
française.<br />
Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans
après le premier.<br />
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la
date de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature
ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025190858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190858.xml
---
###### Article D230-22
Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre
l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à
l'article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des
personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant
cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 230-20. Ce délai est, à la suite
du premier appel à candidature, limité à trois ans.<br />
L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de
la date de publication de l'appel à candidature vaut décision implicite de rejet
de la candidature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190833.xml
---
###### Article R230-10
La demande d'habilitation mentionnée à l'article L. 230-6 est adressée soit au
ministre chargé de l'alimentation dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 230-11, soit au préfet de région du siège de la
personne morale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
230-15.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190835.xml
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###### Article R230-11
Pour être habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6, la
personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre
personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;<br />
2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;<br />
3° Disposer d'une organisation permettant sur une partie suffisante du
territoire :<br />
a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies
;<br />
b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de
droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la
distribution des denrées aux personnes les plus démunies ;<br />
4° Justifier d'au moins trois années d'existence ;<br />
5° Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou
fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des
denrées alimentaires ;<br />
6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein, depuis
le premier point de livraison ou de collecte, soit jusqu'au lieu de distribution
aux personnes les plus démunies, soit jusqu'à la fourniture des denrées à des
personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé
habilitées ;<br />
7° Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 230-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190837.xml
---
###### Article R230-12
La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'alimentation
soixante jours au moins avant la date à laquelle la commission nationale
mentionnée à l'article R. 230-13 est appelée à se réunir. Cette date est fixée
chaque année par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande
d'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190839.xml
---
###### Article R230-13
La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et
le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission
nationale composée :<br />
1° Du directeur général de l'alimentation ;<br />
2° Du directeur général de la cohésion sociale ;<br />
3° Du directeur général de la santé ;<br />
4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le
directeur général de la cohésion sociale.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190841.xml
---
###### Article R230-14
Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre
l'exclusion fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales de droit
privé habilitées conformément aux dispositions des articles R. 230-11, R. 230-12
et R. 230-13. Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation
est accordée pour elle-même et pour ceux de ses membres qu'elle a désignés.<br />
La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Les
habilitations suivantes sont accordées pour une durée de dix ans.<br />
L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la commission nationale mentionnée à l'article R. 230-13 est
appelée à se réunir vaut décision implicite de rejet de la demande
d'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190860.xml
---
###### Article R230-23
Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire
apportée aux personnes les plus démunies, les personnes morales de droit privé
habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données
chiffrées portant sur :<br />
1° Les denrées distribuées aux personnes les plus démunies ou fournies aux
personnes de droit public ou de droit privé assurant la distribution de denrées
aux personnes les plus démunies ;<br />
2° Les bénéficiaires de l'aide alimentaire ;<br />
3° Les personnes morales de droit public ou de droit privé fournies en denrées
alimentaires.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion définit ces données chiffrées et fixe les modalités
de leur transmission auxdits ministres ou au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190862.xml
---
###### Article R230-24
En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre :<br />
1° Les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion
peuvent procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article R. 230-13
et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue à l'article R.
230-14 ; ils peuvent également modifier la liste des personnes morales
mentionnées à l'article D. 230-22 ;<br />
2° Le préfet de région peut procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à
l'article R. 230-17 et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue
à l'article R. 230-18.<br />
Dès constatation du ou des manquements, les autorités administratives en charge
des contrôles mettent la personne morale de droit privé habilitée en demeure de
remédier à ce ou ces manquements. S'il n'a pas été mis fin à ce ou ces
manquements dans le délai prévu par la mise en demeure, elles transmettent aux
ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion ou au
préfet de région la demande de retrait d'habilitation.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190830.xml
---
###### Article R230-9
L'aide alimentaire, telle que mentionnée à l'article L. 230-6, consiste en la
mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires qui
proviennent notamment :<br />
1° D'achats au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union
européenne de crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ;<br />
2° D'achats réalisés au moyen de crédits du programme national d'aide
alimentaire ;<br />
3° D'achats réalisés par une personne morale de droit public ou une personne
morale de droit privé au moyen d'autres fonds publics ;<br />
4° De la collecte, du tri et de la transformation de denrées invendues répondant
aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires, réalisés
aux moyens de contributions publiques.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152499
- [Article R271-4](article_r271-4.md)
- [Article R271-5](article_r271-5.md)
- [Article R271-6](article_r271-6.md)
- [Article R271-7](article_r271-7.md)
- [Article D271-7](article_d271-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025191017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/10/LEGIARTI000025191017.xml
---
###### Article D271-7
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de
droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet
d'une région d'outre-mer en application des articles R. 230-15, R. 230-16, R.
230-17 et R. 230-18 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées
obtenues soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union
européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu
par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM
unique"), soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire,
sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir son siège social situé dans une région ultrapériphérique pour
bénéficier des denrées obtenues au moyen des stocks d'intervention de l'Union
européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu
par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné
;<br />
2° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre
personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation régionale ;<br />
3° Disposer d'une équipe permanente de responsables opérationnels.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-01-22
Identifiant: LEGIARTI000024038005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/80/LEGIARTI000024038005.xml
---
###### Article R271-7
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les
départements d'outre-mer, les mots : "directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt" et les mots : "directeur départemental chargé de
la protection des populations" sont remplacés par les mots : "directeur chargé
de l'alimentation", les mots : "directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par
les mots : "directeur chargé de la consommation" et les mots : "directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés
par les mots : "directions chargées de l'alimentation".