dc5d51b096
Reconnaissance et fonctionnement des groupements. Statut social et économique des groupements et de leurs membres. Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles). Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils). Sanctions et dispositions diverses. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330166 Ancien identifiant: 1DX9641193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
685 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138411 |
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
- Chapitre VII : Aides aux investissements de production
- Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.