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République française 479a1f2306 Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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titre_ier LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole 2019-11-17 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte 2019-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté 2019-06-06 00:00:00 +02:00