LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193353
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
- [Article L732-41](article_l732-41.md)
- [Article L732-41-1](article_l732-41-1.md)
- [Article L732-42](article_l732-42.md)
- [Article L732-43](article_l732-43.md)
- [Article L732-44](article_l732-44.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039775459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/54/LEGIARTI000039775459.xml
---
###### Article L732-41-1
La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le
conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de
l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1
et 3 du chapitre II du même titre II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028498800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498800.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039778256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778256.xml
---
###### Article L732-62
@ -41,4 +41,10 @@ réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire
obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le
défunt.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant
est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime
ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du
code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
même titre II.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023271007
###### Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux particuliers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Travail isolé](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Hygiène](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Mise en demeure](sous-section_9)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032709710
###### Section 1 : Champ d'application et références
- [Article R841-5](article_r841-5.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)
- [Article D841-1](article_d841-1.md)
- [Article D841-2](article_d841-2.md)
- [Article D841-3](article_d841-3.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)