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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061058 NOR: ECOI2206712D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
623 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles