Code rural (nouveau)
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République française 391a7e0b48 Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852640
Ancien identifiant: 1DX965458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852640.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées 1989-11-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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