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LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE. ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980. APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982. APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880482 Ancien identifiant: 1DX982444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098287 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine