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AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE. APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333639 NOR: JUSC8920386D Ancien identifiant: 1DX989339 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333639.xml
581 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138412 |
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
- Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- Chapitre III : Cessation d'activité.
- Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation
- Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte