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Modification du code rural, du code de la consommation. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017750112 NOR: AGRX0600223L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/01/JORFTEXT000017750112.xml
615 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-01-06 | 2016-07-01 | LEGISCTA000006138361 |
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.