code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii
République française 301869ee5e Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERDICTIONS PERMANENTES DE PECHE AUX RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE.
ABROGATION DE L'ART. 21 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 58874 DU 16-09-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507927
Ancien identifiant: 1DX9851369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507927.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'INTRODUCTION DANS LES EAUX VISEES A L'ART. 413 DU CODE RURAL DE POISSONS,DE CRUSTACES ET DE GRENOUILLES APPARTENANT A DES ESPECES QUI N'Y SONT PAS REPRESENTEES 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES PROFESSIONNELS 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON 1989-11-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON 1989-11-04 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-11-04 2003-08-07 LEGISCTA000006138402

Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles