code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/README.md
République française 9f22d64ddc Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313971.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00

12 lines
447 B
Markdown

---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121414
---
### Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur](titre_v)