code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française 92d9ecf663 Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409801
NOR: AGRT1511669D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409801.xml
2017-08-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache 2017-08-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles 2015-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-09-06 2999-01-01 LEGISCTA000006138436

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles