Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295773
NOR: AGRT1417443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/57/JORFTEXT000030295773.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168526
- [Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.](sous-section_2)

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Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030297910
---
###### Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
- [Article D632-4-2](article_d632-4-2.md)
- [Article D632-4-3](article_d632-4-3.md)
- [Article D632-4-4](article_d632-4-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030297912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297912.xml
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###### Article D632-4-2
Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L.
632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.<br />
Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons
alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux
étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation
interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de
l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres
concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030297914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297914.xml
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###### Article D632-4-3
<p align="left">
Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de
l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.<br />
Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux
dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D. 632-4-4, le ministre chargé
de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande
est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de
cet arrêté. L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une
nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de
l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les
pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa
première demande.<br />
Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté
prévu à l'article D. 632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande
d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation
interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces
documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l'issue duquel
la demande d'extension sera réputée acceptée.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030297916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297916.xml
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###### Article D632-4-4
<p align="left">
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension
d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi
que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du
budget et de l'outre-mer.
</p>