code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vi
République française 445fc60806 Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
2006-01-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2005-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 2006-01-06 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2005-12-31 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 2005-09-09 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_vii LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2005-05-27 00:00:00 +02:00
titre_viii LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2005-09-09 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 1998-07-09 00:00:00 +02:00