code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française b25bba0bef Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354184
NOR: INTV1523056D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/41/JORFTEXT000031354184.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) 2006-10-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement 2015-10-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire 2011-01-27 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n°88-201 du 1 mars 1988 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) 2013-08-19 00:00:00 +02:00