code_rural_nouveau/partie_legislative
République française 2ea34fc015 Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
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livre_ier Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ix Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_preliminaire LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_vi LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2014-10-15 00:00:00 +02:00