LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199762.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748380.xml
---
###### Article L911-1
L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la
récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières,
étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions du présent
livre qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des
végétaux marins.<br />
Sont soumis au présent livre :<br />
1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la
récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves,
rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;<br />
2° L'exercice de l'aquaculture, c'est-à-dire la conchyliculture, la
pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui
constituent des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces
aquatiques, végétales ou animales. Ces activités d'exploitation comprennent
notamment le captage, l'élevage, la finition, la purification, l'entreposage, le
conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits.<br />
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires
maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199742.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032748376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748376.xml
---
###### Article L911-2
@ -16,24 +16,29 @@ internationaux :<br />
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif
que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant
dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle
dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones
de haute mer ;<br />
sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et dans les
autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux
ou dans les zones de haute mer ;<br />
2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;<br />
2° De favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches
maritimes, de l'aquaculture marine, en mer et à terre, et des activités
halioalimentaires ;<br />
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de
production, de transformation et de commercialisation ;<br />
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs des filières
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprennent les activités
de production, de transformation et de commercialisation ;<br />
4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;<br />
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une
flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation
des entreprises de l'aval de la filière ;<br />
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement des flottes
des pêches maritimes et de l'aquaculture adaptées à ces objectifs ainsi que le
développement et la modernisation des entreprises de l'aval des filières ;<br />
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la
qualité du milieu ;<br />
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment les activités
d'aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l'implantation de sites
aquacoles en zone littorale et à proximité de celle-ci, en facilitant
l'approvisionnement d'eau de mer en quantité suffisante sur ces sites et en
veillant à la qualité du milieu ;<br />
7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au
bénéfice de l'économie des régions littorales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000024026082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026082.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748369.xml
---
###### Article L912-4
@ -33,5 +33,9 @@ En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br />
II bis.-Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et
des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de
soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation.<br />
III.-Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux
élisent en leur sein un bureau.

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@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199405.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032787534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/75/LEGIARTI000032787534.xml
---
###### Article L912-16
Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L.
912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles
I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et
L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles
prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des
professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère
obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires
dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.<br />
III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles
obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.<br />
IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations
professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois
imparti par la lettre de mise en demeure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022658909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658909.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032748360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748360.xml
---
###### Article L923-1-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658909.xml
Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans
chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites
existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine
durable.<br />
durable. Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de
fermes aquacoles en milieu fermé.<br />
Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en
concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des
@ -39,14 +40,17 @@ Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œ
du schéma est effectué. Ce bilan est porté à la connaissance du public,
notamment par voie électronique. Le représentant de l'Etat dans la région
décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou
sa mise à jour.A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la région,
le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la
procédure prévue pour son élaboration.<br />
sa mise à jour. A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la
région, le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon
la procédure prévue pour son élaboration.<br />
L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des
autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article
L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, notamment
en veillant à l'accessibilité des zones aquacoles qu'ils prévoient.
territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en
veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production
aquacole défini à l'article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à
l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à
l'accessibilité des zones aquacoles.

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@ -10,3 +10,4 @@ et de l'aquaculture marine
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes](section_2)
- [Section 3 : Gestion des risques de production](section_3)

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@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199719.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748354.xml
---
###### Article L931-2
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition
des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 %
des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui
en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires
dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou
qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée
à l'article 238 bis HP du code général des impôts agréés dans le cadre d'une
accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans.
des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des
droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en
assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont
la société est :<br />
1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à
une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale
;<br />
2° Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une
accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze
ans ;<br />
3° Soit exploitante.<br />
Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants,
descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues
par ces derniers.
les descendants ou les conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles
détenues par ces derniers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032743060
---
###### Section 3 : Gestion des risques de production
- [Article L931-31](article_l931-31.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032743067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/30/LEGIARTI000032743067.xml
---
###### Article L931-31
Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à
l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques
défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs
ou de navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs activités de
pêche.<br />
Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les
entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique
commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.<br />
L'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être
rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts,
l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions
de leur agrément, les conditions et les modalités de l'indemnisation des
entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces
règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022199549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199549.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032748345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748345.xml
---
###### Article L942-2
@ -13,6 +13,6 @@ Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent
livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.<br />
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis à l'article
L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4, aux deux premiers alinéas de
l'article L. 942-5, aux 1° et 2° de l'article L. 942-6 et à l'article L. 942-8.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis aux
articles L. 942-3 et L. 942-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 942-5,
à l'article L. 942-6, et à l'article L. 942-8.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199674
- [Article L946-5](article_l946-5.md)
- [Article L946-6](article_l946-6.md)
- [Article L946-7](article_l946-7.md)
- [Article L946-8](article_l946-8.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032744024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/40/LEGIARTI000032744024.xml
---
###### Article L946-8
Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 peuvent, en
application de l'article L. 912-12-1 :<br />
1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre
d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux
règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ;<br />
2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'elles délivrent en
application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 921-2.<br />
Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur
encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils
disposent pour faire valoir leurs observations.<br />
La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche
ne peuvent être prononcés au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de
constatation des faits.<br />
En cas de carence de l'organisation de producteurs, l'autorité administrative
peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les
pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199827
#### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer](chapitre_ier_a)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032744183
---
##### Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer
- [Article L951-1 A](article_l951-1_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032744190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/41/LEGIARTI000032744190.xml
---
###### Article L951-1 A
Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de
l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique
lié à une insularité, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un
relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, de valoriser au
mieux les productions locales de la pêche et de l'aquaculture en s'appuyant sur
les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions
ultrapériphériques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029580008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/00/LEGIARTI000029580008.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748330.xml
---
###### Article L2
@ -12,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/00/LEGIARTI000029580008.xml
La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités
halioalimentaires définie à l'article L. 911-2 du présent code concourt à la
politique de l'alimentation et au développement des régions littorales, en
favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits
de qualité, dans le cadre d'une exploitation durable de la ressource.
favorisant la compétitivité des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture
et des activités halioalimentaires, le développement de leur valeur ajoutée, la
mise sur le marché de produits de qualité ainsi que le renforcement de la place
de ces filières sur le marché national et de la capacité exportatrice de la
France, dans le cadre d'une exploitation durable de la ressource.<br />
Cette politique vise à soutenir le revenu, à développer l'emploi et à améliorer
la qualité de vie des pêcheurs, des aquaculteurs et des salariés de ces filières
ainsi qu'à soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en
particulier dans la filière aquacole.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000017790020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790020.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032748335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748335.xml
---
###### Article L640-1
@ -17,9 +17,9 @@ objectifs suivants :<br />
caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour
renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;<br />
-renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et
alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du
marché ;<br />
-renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques aquacoles,
forestiers et alimentaires et accroître la qualité des produits par une
segmentation claire du marché ;<br />
-fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et
assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales
@ -27,5 +27,5 @@ défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de productio
;<br />
-répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les
producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.
agricoles aquacoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre
les producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.