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Application de l'article 15 de la loi 2011-867. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025824956 NOR: AGRS1203770D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/49/JORFTEXT000025824956.xml
720 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138444 |
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Chapitre III : Durée du travail
- Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
- Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
- Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales