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IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691714 Ancien identifiant: 1LX964706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121420 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles