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APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 QUI A MODIFIE NOTAMMENT L'ART. L234-27 DU CODE RURAL. DESORMAIS L'ORGANISME ASSUREUR DOIT,DANS LE MOIS QUI SUIT LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA RENTE,INFORMER LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). S'IL OMET DE PROCEDER A CETTE FORMALITE,IL SUPPORTE LA CHARGE DE LA RENTE ET DE SES REVALORISATIONS SUCCESSIVES JUSQU'A CE QU'IL EXECUTE LA DEMARCHE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698769 Ancien identifiant: 1DX985585 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/87/JORFTEXT000000698769.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138451 |
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
- Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole