Décret n°85-585 du 7 juin 1985 RELATIVE A LA REVALORISATION DES RENTES DUES AUX PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE ASSUREES DANS LE CADRE DES CHAPITRES IV ET VI DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 QUI A MODIFIE NOTAMMENT L'ART. L234-27 DU CODE RURAL.
DESORMAIS L'ORGANISME ASSUREUR DOIT,DANS LE MOIS QUI SUIT LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA RENTE,INFORMER LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
S'IL OMET DE PROCEDER A CETTE FORMALITE,IL SUPPORTE LA CHARGE DE LA RENTE ET DE SES REVALORISATIONS SUCCESSIVES JUSQU'A CE QU'IL EXECUTE LA DEMARCHE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698769
Ancien identifiant: 1DX985585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/87/JORFTEXT000000698769.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168627
###### Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
- [Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183719
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###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D753-13](article_d753-13.md)
- [Article D753-14](article_d753-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598239.xml
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###### Article D753-13
Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue
aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 dans leur rédaction antérieure à
la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture
des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles
sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la
gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de
rente.<br />
Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où
la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598241.xml
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###### Article D753-14
Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai
prévu à l'article D. 753-13, celui-ci supporte la charge totale de la rente et
de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par
ses soins.<br />
L'organisme d'assurance est tenu d'aviser, simultanément, le titulaire de la
rente de la déclaration ainsi faite.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)

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Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168797
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###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R814-31](article_r814-31.md)
- [Article R814-32](article_r814-32.md)
- [Article R814-31](article_r814-31.md)