
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1995-02-03 | 2000-09-21 | LEGIARTI000006582200 | RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml |
Article L200-2
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
zones rurales.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
protection de l'environnement.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CONCORDE cible
- Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
- LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
- 1995-02-02 CREATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10