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République française eb5af47846 Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295779
NOR: AGRS1501928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/57/JORFTEXT000030295779.xml
2015-03-01 00:00:00 +01:00

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469 B
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979785
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### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)