Code rural (nouveau)
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République française 165a3b1deb Décret n°88-529 du 4 mai 1988 CONCERNANT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE
BENEFICIAIRES: LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE ET LEUR CONJOINT,LES AIDES FAMILIAUX ET ASSOCIES D'EXPLOITATION TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION.
NATURE DE L'AIDE.
ENCOURAGEMENT A SUIVRE UNE FORMATION: PRISE EN CHARGE DE LA  REMUNERATION DU STAGIAIRE AU CAS OU CELUI-CI NE S'INSCRIT PAS A UN STAGE REMUNERE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN.
PRIME DE DEPART FORFAITAIRE,D'UN MONTANT DE 25000FRS PAR BENEFICIAIRE AVEC UN PLAFOND DE 2 PRIMES PAR EXPLOITATION.
VERSEMENT ET LIQUIDATION DE LA PRIME PAR LE CNASEA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692166
NOR: AGRS8800662D
Ancien identifiant: 1DX988529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692166.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°88-529 du 4 mai 1988 CONCERNANT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE 1996-03-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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