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Dans les visas, au lieu de « Vu le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; » lire « Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; ». Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036268342 NOR: AGRS1719528D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/83/JORFTEXT000036268342.xml
654 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2003-09-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138434 |
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
- Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
- Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
- Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
- Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune