code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 105bc3b92f LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553572
NOR: AGRX2113732L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553572.xml
2022-11-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 2022-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2020-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 2021-12-25 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138310

Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural