code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iii
République française 0cc472aa9d Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES
MODIFICATION DES ART. 1025, 1106-1-I-2 ; 1106-3-2E, 1106-7-II-2E, 1124, LE 3E DE L'ART. 1106-1-I ET INSERTION D'UN ART. 1122-1 AU CODE RURAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698841
Ancien identifiant: 1LX973650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698841.xml
2022-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 2021-12-25 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES 2022-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 2021-12-25 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 2020-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 2020-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES 2017-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-07-01 00:00:00 +00:00