LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583582
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280768
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---
<h1>Article L342-10</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
envers le porteur.<br />
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
huit jours, le greffier du juge du tribunal d'instance par lettre recommandée
huit jours, le greffier du juge du tribunal judiciaire par lettre recommandée
avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
@ -33,19 +32,13 @@ l'article L. 342-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583580?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048650791?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,17 +47,17 @@ l'article L. 342-8.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048650791?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 10
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024384963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384963.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml
---
<h1>Article L342-11</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du
tribunal d'instance, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre
recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur
requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit
jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le
juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces
@ -63,7 +63,7 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +82,7 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2011-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449080?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583586.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280757.xml
---
<h1>Article L342-12</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente,
par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, et sans autres déductions que
celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres
formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.<br />
formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature
ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a
@ -25,7 +24,7 @@ warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées
d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du
créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.<br />
L'ordonnance du juge du tribunal d'instance suffit pour régler cette
L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette
distribution.
@ -36,13 +35,55 @@ distribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583573?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977305?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428633?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428670?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368598?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428671?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449080?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807894?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671581?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343244?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254009?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449082?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071541?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616199?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428672?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449081?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +102,7 @@ distribution.
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449080?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a>
@ -72,15 +113,15 @@ distribution.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428670?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583573?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 12
</li>

View file

@ -1,45 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583589.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119789.xml
---
<h1>Article L342-15</h1>
Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce
référé sera porté devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
se trouvent les objets warrantés.
référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat
délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 15
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 15
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110943?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583573.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml
---
<h1>Article L342-2</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
sommes à emprunter.<br />
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance dans le
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au
greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli
d'affaires recommandé avec accusé de réception.<br />
@ -26,7 +25,7 @@ Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets
par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au
greffier du tribunal d'instance.<br />
greffier du tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de
@ -46,16 +45,10 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583586?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,9 +58,6 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -77,7 +67,7 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2023-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
@ -89,7 +79,7 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
2023-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583586?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 2

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583574.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml
---
<h1>Article L342-3</h1>
Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal d'instance
Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire
inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la
valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des
sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
@ -50,22 +49,13 @@ l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072933?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583575?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,14 +64,11 @@ l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 3
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428633?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
@ -95,5 +82,8 @@ l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072933?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583580.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml
---
<h1>Article L342-8</h1>
@ -29,7 +28,7 @@ pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités
prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont
faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en
conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation
régulière et suffisante, le juge du tribunal d'instance où le warrant est
régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est
inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur
la somme consignée.<br />
@ -41,12 +40,17 @@ faite d'un délai de dix jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,16 +60,16 @@ faite d'un délai de dix jours.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583582?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01</a>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044086318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 8
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>