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DISPOSITIONS SUR L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE QUE PEUT ACCORDER UN PREFET A L'INTRODUCTION DE POISSONS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. L232-10 (2EMEMENT) DU CODE RURAL DANS LES EAUX DESIGNEES PAR L'ART. L231-3 DUDIT CODE. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000750417 NOR: ATEE9750066D Ancien identifiant: 1DX997787 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/04/JORFTEXT000000750417.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2003-08-07 | LEGISCTA000006121448 |
Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Titre IV : Espaces naturels
- Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte