code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 0bccc37d5d Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
DISPOSITIONS SUR L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE QUE PEUT ACCORDER UN PREFET A L'INTRODUCTION DE POISSONS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. L232-10 (2EMEMENT) DU CODE RURAL DANS LES EAUX DESIGNEES PAR L'ART. L231-3 DUDIT CODE.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000750417
NOR: ATEE9750066D
Ancien identifiant: 1DX997787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/04/JORFTEXT000000750417.xml
1997-08-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 1996-06-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles 1997-08-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural 1997-03-06 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural 1995-05-07 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative 1997-05-22 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 1996-03-17 00:00:00 +01:00