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PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-08-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000030966014 |
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
- Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux