Code rural (nouveau)
07021ede15
LE STAGE DE 6 MOIS EST UN STAGE INDIVIDUEL PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.LE JEUNE LE REALISE CHEZ UN MAITRE-EXPLOITANT SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CENTRE D'ACCUEIL ET DE CONSEIL (CAC) QUI AIDE A BATIR ET A CONDUIRE UN PARCOURS PERSONNALISE. POUR PROPOSER AUX STAGIAIRES DES CONDITIONS DE DEFRAIEMENT COMPATIBLES AVEC UN DEROULEMENT SATISFAISANT DU STAGE,IL EST PROPOSE QU'UNE BOURSE DE PREPARATION A L'INSTALLATION SOIT INSTAUREE PAR DECRET.ELLE EST ALLOUEE PAR L'ETAT AU STAGIAIRE SOUS STATUT DE STAGIAIRE AGRICOLE AU SENS DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE,EN COMPLEMENT DE LA GRATIFICATION DONNEE PAR LE MAITRE-EXPLOITANT. LA BOURSE EST VERSEE POUR PARTIE AU DEBUT DU STAGE OU DE LA FRACTION DE STAGE ET POUR PARTIE EN MILIEU DE STAGE OU DE FRACTION DE STAGE.SON MONTANT,FIXE PAR ARRETE,EST MAJORE POUR LES STAGIAIRES AYANT AU MOINS UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE A CHARGE,OU LES STAGIAIRES A L'ETRANGER,OU CEUX POUVANT JUSTIFIER D'AU MOINS 6 MOIS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LE STAGE. LA BOURSE DONNE LIEU A UN REVERSEMENT PAR LE STAGIAIRE,SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE,SI AUCUN PROJET D'INSTALLATION N'A ETE DEPOSE DANS LES 3 ANNEES SUIVANT LA FIN DU STAGE.DE MEME,UN REVERSEMENT EST PREVU SI LA TOTALITE DE LA DUREE PREVUE N'EST PAS REALISEE. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA BOURSE ENTRENT EN VIGUEUR POUR LES STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-08-1995.LIQUIDATION ET PAIEMENT DES DEPENSES SONT CONFIES AU CNASEA APRES MISE A DISPOSITION SUR LE BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DES CREDITS CORRESPONDANTS. APPLICATION DES ART. 2 (4EMEMENT) DU DECRET 88176 DU 23-02-1988 MODIFIE,6 DU DECRET 90573 DU 06-07-1990,14 (6EMEMENT) DU DECRET DE 1950 SUSVISE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000555674 NOR: AGRE9501558D Ancien identifiant: 1DX9951067 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/56/JORFTEXT000000555674.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
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