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Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024363244 NOR: AGRG1113140R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/36/32/JORFTEXT000024363244.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138324 |
Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
- Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
- Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique