Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2014-10-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000029595473 | article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595473.xml |
Article L800-1
Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle,
de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés
aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du
présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier assurent l'acquisition et
la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux
enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des
activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture,
à l'alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par
l'agro-écologie et par le modèle coopératif et d'économie sociale et
solidaire.
Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux
politiques d'éducation, de recherche, de développement scientifique,
technologique et d'innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et
de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de
promotion de l'agro-écologie, dont l'agriculture biologique, et de cohésion des
territoires, aux niveaux national, européen et international.
Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L820-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
- Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
- Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L830-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
- Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
- Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15