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République française 18ad72eaff Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035658268
NOR: AGRS1706660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/65/82/JORFTEXT000035658268.xml
2017-09-29 00:00:00 +02:00

497 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2017-09-29 2999-01-01 LEGIARTI000035662361 article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/23/LEGIARTI000035662361.xml
Article R800-6

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation.