Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2022-04-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000045629083 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629083.xml |
Article D800-5
Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait
l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.
Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir
vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier
des charges, qu'il a approuvé par arrêté.
Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
- Code rural (nouveau) - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
- 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R800-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29