8c92808122
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT". LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49), Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526161 NOR: PRME9061916D Ancien identifiant: 1DX990879 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
538 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138349 |
Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre Ier : Constitution.
- Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
- Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
- Chapitre IV : Avantages et subventions.