TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701455
NOR: AGRM8700032D
Ancien identifiant: 1DX9861417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701455.xml
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 2,28).
ABROGE LES TITRES III (ART. 20 A 28) ET VI (ART. 38,39) DU DECRET 37 DU 07-01-1942 MODIFIE,AINSI QUE LE DECRET 49361 DU 17-03-1949.
LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517704
NOR: AGRM8700031D
Ancien identifiant: 1DX9861416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517704.xml
L'ART. 1 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE PRIS LE DECRET DE DETERMINATION DES DEPARTEMENTS,PREVUE A L'ART. 52-1 DU CODE RURAL,EST ABROGE.
L'ART. 3 DU MEME DECRET FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU PREFET LORSQU'IL VEUT INTERDIRE OU REGLEMENTER DES SEMIS OU PLANTATIONS EST MODIFIE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307285
Ancien identifiant: 1DX973613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307285.xml
ART. 1: ELLES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 A 73 DU DECRET DU 18-12-1927 SOUS CERTAINES RESERVES.
ART. 2 ET 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS.
ART. 4 A 6: ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES ET ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE.
ART. 7 A 9: ASSOCIATIONS AUTORISEES (APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 03-01-1972,ET DEROGATION A L'ART. 29 DU DECRET DU 18-12-1927).
ART. 10: ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONSTITUTION D'OFFICE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857723
Ancien identifiant: 1DX97326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857723.xml
EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml